Réponse du NPA66 à l’Association LGBT66 - Totale égalité des droits !

Nous publions ci-dessous un très large extrait de la lettre que nous avons adressée à l’association LGBT66, en réponse à un questionnaire qu’elle a envoyé le 26 mars aux partis politiques des Pyrénées-Orientales.

(…) nos réponses, que nous proposons de débattre, se placent dans la perspective – qui nous est commune – d’une totale égalité des droits pour les homos, hétéros, bi, trans, intersexes. Ces droits, nous les défendons non seulement à l’occasion des élections présidentielles (avec Philippe Poutou) et législatives, mais aussi quotidiennement, et ce dans le cadre de notre combat anticapitaliste global.

Les discriminations et violences (psychologiques, physiques, sexuelles…) envers toutes les personnes que la société actuelle juge non conformes à de prétendues « normes » (en fait, hétérosexuelles) sont en effet, selon l’analyse que nous en faisons, partie intégrante de ce système de domination qu’est le capitalisme. Notre combat contre toute violence, contre toute forme d’oppression et de discrimination – que ce soit dans le monde du travail (emploi, rémunération, évolution de carrière, etc.), dans la sphère publique ou dans la sphère privée - est partie intégrante de notre combat global contre toute société d’exploitation et d’oppression - pour une société émancipatrice, une démocratie réelle où la population pourra décider à tous les échelons (local, régional, national) de ce qui la concerne, dans tous les domaines.

Pour répondre maintenant spécifiquement à vos questions, dans l’ordre.

Q. Etes-vous favorable à une union civile entre personnes de même sexe et ouvrant les mêmes droits que le mariage (transmission de patrimoine, des acquis, des retraites et pensions…) ? L’appelleriez-vous mariage ? Si non quel nom vous semble le plus approprié ?

R. Oui. Même si nous ne défendons pas en tant que telle l’institution du mariage, nous sommes pour la totale égalité des droits, donc pour l’ouverture aux couples de même sexe du mariage (et sans la caractérisation, grosse de sens discriminatoire, de « mariage gay » ou de « mariage homosexuel »). Mais aussi pour le droit à s’unir, à mener vie commune, quelle que soit sa forme, sans nécessairement se marier, et ce avec les mêmes droits. Par exemple, le PACS - qui n’ouvre pas droit à l’héritage, aux pensions de réversion en cas de décès du conjoint et ne reconnaît pas le droit à la filiation - n’est qu’un droit au rabais qui perpétue l’inégalité entre LGBTI et hétérosexuel(le)s. Nous défendons le droit de se marier pour toutes et tous, et les mêmes droits pour tous les couples, mariés, pacsés, en concubinage et les célibataires : l’égalité fiscale, droit à l’héritage, aux pensions de réversion, etc. (Vous trouverez en annexe le communiqué que le NPA66 a publié le 6 octobre 2011, reproduit dans L’Indépendant, à l’occasion du mariage d’un couple homosexuel célébré à Cabestany.)

Q. Quelle est votre position concernant l’adoption par les couples de même sexe ? Pour quelles raisons ? L’adoption par des personnes célibataires ne discrimine pas l’orientation sexuelle mais la réalité des adop-tions oui. Quelle solution envisagez-vous pour combler ce déni de droit ?

R. Nous sommes en faveur du droit pour toutes et tous à l’adoption, tout comme le droit à la filiation, à l’homoparentalité, à la procréation médicalement assistée… Si ces droits ne suffiront pas à assurer la pleine égalité et à mettre fin aux discriminations hétérosexistes, il est certain que leur réalisation sera une étape importante pour les combattre.

Quelle solution pour combler ce déni de droit ? Comme tous les autres droits et revendications, ils ne pourront être imposés et reconnus que par notre mobilisation, dans l’unité de toutes et tous, quels que soient notre genre ou orientation sexuels.

Q. Souhaitez-vous instaurer un statut du « beau parent » avec obtention d’une partie de l’autorité parentale, pour tous les couples, y compris les couples de même sexe opposable à des tiers ?

R. En discussion

Q. Soutiendrez-vous la proposition d’enrichir l’article 1 de la Constitution sur l’égalité en rajoutant « sans distinction de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’état de santé ou de handi-cap » pour être en adéquation avec l’esprit des droits de l’homme de 1789 et la convention européenne ?

R. Nous ne nous réclamons pas de cette Constitution. Mais nous sommes bien évidemment en faveur d’une constitution qui garantisse l’égalité des droits, notamment comme vous le suggérez (ou toute autre formulation équivalente) « sans distinction de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’état de santé ou de handicap ». (Voir déclaration préalable et réponses précédentes)

Q. Envisagez-vous de faciliter le changement d’état civil pour les personnes trans afin de permettre leur changement d’identité civile en accord avec leur identité de genre ? Actuellement sur le territoire français l’appréciation des juges est variable et ne permet pas à toutes et tous d’accéder dans les mêmes délais à leur nouvelle identité.

R. Oui. Les transexuel(le)s doivent pouvoir changer d’état-civil (et d’ailleurs aussi de numéro de Sécurité sociale). De même, la mention du genre doit être supprimée de la carte d’identité et des documents d’état-civil.

Q. Soutenez-vous l’inscription dans la loi de la pénalisation des propos transphobes, au même titre que les propos homophobes, racistes ou antisémites ?

R. Oui. Nous sommes favorables à ce que l’identité de genre soit un critère de discrimination reconnu par la loi, au même titre que les autres discriminations. Nous sommes favorables, y compris dans le cadre privé, à toute mesure combattant l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie, et pas seulement dans les propos tenus mais aussi dans les discriminations et violences qu’elles engendrent. Comme le racisme et le sexisme, ce sont des poisons qui non seulement oppriment mais également divisent, obscurcissent les consciences et tendent à empêcher de réaliser que nos intérêts sont fondamentalement les mêmes.

Q. Au vu des divorces, recompositions familiales, parents isolés… quel regard portez-vous sur la notion de famille au XXI^e siècle qu’elle soit composée d’hétéro, de gays, de lesbiennes ou trans avec des enfants issus de deux ou d’un(e) seule(e) parent(e), que les enfants aient été conçs par des méthodes traditionnelles ou pas, ou adoptés ? Seriez-vous favorable à la reconnaissance d’une « unité d’éducation », vocable plus ouvert que le propre mot famille ? Cette même « unité d’éducation » pouvant être aussi une unité fiscale.

R. Notre réponse est déjà partiellement contenue dans le point 1 sur le mariage. La notion de « famille » mériterait une discussion approfondie à elle seule. Pour résumer à l’extrême, la cellule familiale hétérosexuelle, même en crise aujourd’hui comme vous le notez, reste fondée sur l’exploitation du travail domestique gratuit des femmes – ce que bien sûr nous condamnons. Elle reste également, pour les enfants, un lieu d’éducation, de reproduction et de transmission des comportements sociaux, des valeurs et normes dominantes, opprimantes et discriminantes, notamment dans le domaine de la sexualité.

La conception qui nous guide est que chacun(e) a droit de disposer de son corps et de vivre sa sexualité comme bon lui semble et, dans ce cadre, d’avoir les formes de vie commune - librement consentie, dans le respect du consentement - qu’il/elle souhaite, et ce quel que soit le vocable utilisé (« unité d’éducation » ou autre). Nous avons répondu plus haut sur l’aspect fiscal.

A propos d’éducation (soulevée ci-dessus par rapport à la famille), je voudrais développer brièvement. Le système actuel est légitimé et entretenu par une éducation différenciée et discriminante dès l’enfance. L’identité sexuelle est une construction biologique et sociale. L’idée que les hommes seraient supérieurs aux femmes, auraient des droits sur elles, et qu’un couple doit être impérativement composé d’un homme et d’une femme est encore très présente. Pour changer les mentalités, il faut une véritable politique de lutte contre les discriminations et l’idéologie sexiste avec notamment des cours d’éducation à la sexualité dans les collèges et lycées qui prennent en compte la diversité des pratiques, des sexualités et des identités.

Même si l’on sait que cela ne suffira pas à éradiquer les discriminations, une telle éducation est indispensable, et ce avec la participation des associations de défense des femmes et des personnes LGBTI. De même, sont indispensables la création et le financement public de structures d’accueil, d’écoute et d’assistance pour les victimes de préjugés envers les lesbiennes, homosexuels, les bisexuels, les transsexuels et les intersexes, structures impliquant là aussi les associations LGBTI dans leur animation. (…)